Retrouvez ci-dessous le détail de nos conditions générales de vente et de prestation de services.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & DE PRESTATION DE SERVICES AU 23.05.2016

Les présentes conditions générales sont applicables pour toute commande passée avec notre entreprise dont les coordonnées complètes figurent au recto du bon de commande (ci-après désignée par « notre entreprise »). Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, les présentes conditions générales sont jointes aux documents transmis par notre entreprise pour la fourniture de ses produits : bons de commande, devis, catalogue, etc… Par conséquent, le fait de signer un bon de commande ou un devis et ainsi de passer commande auprès de notre entreprise, implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions. Nos conditions générales de vente prévalent de plein droit sur toutes conditions générales d’achats quelle qu’elles soient, même lorsqu’elles leurs sont contraires ; elles sont un élément primordial sans lequel nous n’aurions pas contracté.

I – Information :

Les présentes conditions régissent la vente et la prestation de pose par notre entreprise de produits de menuiserie, notamment des fenêtres (ci-après désignés par les travaux). Il est à cet effet précisé et rappelé que chaque produit fourni est spécifique et adapté aux besoins spécifiques du client tels que définis lors de sa commande. Cette spécificité est notamment gouvernée par la nature des produits fournis qui sont destinés à être intégrés à des supports qui sont différents d’un client à l’autre, de sorte que les produits sont qualifiés de « sur-mesure ». Par ailleurs, il est précisé qu’une fois la prestation de pose réalisée, les produits sont pleinement intégrés au bâtit, de sorte que leur éventuelle désinstallation suppose de véritables travaux, une atteinte possible au support et une atteinte certaines aux produits vendus. Ainsi, un produit destiné à un client n’est pas adapté et utilisable pour les besoins d’un autre client.

Dans ces conditions, le client ne peut bénéficier par principe d’un droit de rétractation (voir ci-après). Ces dernières informations sont essentielles quant aux produits fournis par notre entreprise, ce dont le client déclare avoir parfaitement été informé et avoir pris la pleine mesure.

Nous prodiguons tout conseil ou renseignement à l’acheteur, soit oralement, soit lorsque cela est possible, par remise d’une documentation, de même que nous le mettons en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation fournie.

Les travaux de pose des produits pourront être exécutés, si le besoin s’en fait sentir, par une entreprise partenaire choisie pour ses compétences professionnelles et sa parfaite connaissance de nos produits. L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation et agrément par le client de l’éventuel sous-traitant poseur au sens de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975.

II – Acceptation de commande :

Toutes les commandes sont prises, et deviendront fermes, sous les réserves suivantes :

  • Organisation d’une visite technique (métré) ;
  • Encaissement effectif de l’acompte prévu à la commande, payé par le client ;
  • Réception d’une confirmation de commande du ou des fournisseurs ;
  • Respect par le client des obligations qui lui incombent et qui sont détaillées ci-après.

III – Commande et vérification de commande :

Le client effectue sa commande en signant le bon de commande ou le devis préalablement transmis en deux exemplaires originaux, dont l’un est conservé par le client, et l’autre par notre entreprise.

L’acheteur et le vendeur conviennent que la fourniture et l’installation des produits impliquant : des travaux de haute technicité, il est convenable de procéder après toute commande, à une vérification scrupuleuse et méthodique des mesures de travail de création réalisés lors de l’établissement du devis ou du bon de commande. Il se pourrait que lors de cette vérification, nos services découvrent un motif sérieux de non faisabilité, dans ce cas, les parties conviennent d’ores et déjà qu’il y a lieu d’annuler la commande. Dans une telle hypothèse, notre entreprise s’engage à restituer les sommes engagées auprès de cette dernière par le client, qui s’engage quant à lui, à n’exiger aucune contrepartie.

IV – Rendez-vous technique :

Avant leur exécution effective, toutes les commandes seront impérativement suivies d’une visite technique du chantier par le technicien métreur de notre entreprise et en présence du (des) client(s) (Monsieur et Madame pour un couple). Les mesures indiquées sur le devis ne sont données qu’à titre indicatif et pourront être modifiées suite à ce rendez-vous technique.

Par souci de loyauté commerciale et de bonne pratique déontologique, notre entreprise s’engage à informer son client des caractéristiques techniques des produits vendus et de leur mise en œuvre, en fonction de la réglementation en vigueur. Le client s’engage également à s’imposer une obligation de vérification et de vigilance quant aux éléments proposés, essentiels pour lui et à les formuler aussi clairement que possible.

Au moment de la conclusion de la commande et du rendez-vous technique, le client s’engage à informer le vendeur et/ou le technicien métreur, de toute modification de sa volonté par rapport au devis initial.

La société et le client s’engagent à respecter une obligation de loyauté dans leur relation réciproque et à s’informer de toutes modifications techniques souhaitées par le client, ou toutes impossibilités techniques ou financières à les réaliser par l’entrepreneur aux conditions originellement prévues.

V – Obligations du client :

Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation ou une déclaration préalable, de quelque nature qu’elle soit, le client fera son affaire personnelle de ces formalités et les réalisera sous son entière responsabilité. Le client s’interdit d’arguer du non-respect de son obligation de déclaration pour annuler sa commande.

Le client fait son affaire personnelle du respect du règlement de copropriété, s’il existe, et des déclarations préalables éventuelles ou des autorisations éventuelles qu’il contient. Il s’engage à préciser au vendeur ou au technicien métreur les dispositions particulières à respecter.

Le client s’engage à mettre à disposition les locaux pendant toute la durée des travaux et à en faciliter l’accès en communiquant à l’entreprise les codes d’accès à l’immeuble, en prévenant si besoin le gardien, en assurant une présence à domicile pendant les heures travaillées par les salariés de l’entreprise.

Le client fera également son affaire personnelle des nuisances sonores qui pourraient être occasionnées par les travaux et se chargera de prévenir le voisinage, ainsi que le syndic de copropriété s’il y a lieu.

Pour une bonne exécution des travaux, le client s’engage à faciliter l’accès aux pièces concernées, en dégageant les issues, en ôtant les accessoires de décoration, en enlevant ou protégeant les éventuels meubles, tapis, objets divers se trouvant à proximité.

Le client s’oblige à être personnellement présent le jour du début des travaux, afin de s’assurer de la conformité des marchandises livrées, ainsi que le dernier jour pour assurer la réception des travaux.

VI – Délais :

Nous nous efforçons de respecter le délai indiqué sur le bon de commande ou le devis, ou tout autre document indiquant un délai de livraison et accepté par le client. En tout état de cause, dans l’hypothèse de retard pour la réalisation des travaux, notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • en cas de non-respect des conditions de paiement par le client ;
  • dans l’hypothèse où les retards sont imputables au client ou à des travaux supplémentaires ;
  • à la suite d’un arrêt imprévu de fabrication des produits supporté par notre entreprise ;
  • à la suite d’un retard de livraison imputable au fournisseur de notre entreprise ;
  • si les locaux dans lesquels seront réalisés les travaux n’ont pas été mis à disposition à la date prévue ;
  • dans le cas où les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande ne seraient pas parvenus en temps utile à notre entreprise ;
  • pour tout cas de force majeure indépendant de notre volonté, tel que, notamment : guerre, émeutes, incendie, intempéries, grèves y compris du personnel de l’entreprise, empêchement de transport, etc…

Le client reconnaît expressément qu’en cas de nécessité ou de spécificité de la commande, la livraison des marchandises pourra s’effectuer en plusieurs fois sans que notre société puisse en être tenue responsable. Le client s’engage à être présent ou représenté à chaque rendez-vous de réception de marchandises. En cas d’erreurs de livraison, la marchandise sera remplacée aux frais de notre société sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être réclamée.

En cas de retard dans la livraison des travaux, notre entreprise en informera le client et lui indiquera le nouveau délai pour la livraison des travaux. Dans tous les cas si l’impossibilité d’exécuter les travaux est imputable au client, notre responsabilité sera immédiatement dégagée par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de respecter ses obligations ou de nous donner accès aux locaux. L’inexécution 20 jours après la mise en demeure nous autorisera à saisir le tribunal compétent en vue de faire condamner notre client à laisser exécuter les travaux ou à payer le prix initialement convenu.

VII – Exécution des travaux :

Les obligations de l’entrepreneur relatives aux provenances, aux qualités et à la mise en œuvre des matériaux et des produits sont définies dans les conditions particulières (devis et bon de commandes) jointes à la commande et à tout autre document signé par les parties et fixant la commande du client.

Les obligations de l’entrepreneur relatives aux finitions et habillages, sont définies dans les conditions particulières (devis et bon de commandes), à défaut ces finitions ou habillages sont considérés comme étant à la charge du client.

Compte tenu de la spécificité des produits vendus (sur mesure) et des prestations, les modèles exposés, les notices, catalogues, dépliants, photos, etc…, ne constituent pas d’offres fermes mais engagent simplement notre société quant aux caractéristiques générales de ceux-ci. La conformité s’apprécie au regard des seuls caractéristiques figurant dans le contrat, les documents constituant la commande et tout autre document signé par les parties. Notre société se réserve le droit d’apporter à la fabrication du produit, ainsi qu’à ses méthodes de pose, toute modification appropriée qu’elle juge opportune pour une amélioration des produits et prestations sans que cela soit de nature à modifier la commande ou son prix.

L’entrepreneur garantit les qualités isolantes de ses menuiseries, il ne saurait s’engager sur celles des supports et murs existants. De même concernant nos produits retardateurs d’effraction, la responsabilité de notre entreprise ne pourra être engagée lors d’une effraction (ou tentative).

La livraison des marchandises, de même que l’exécution des travaux, n’interviendront dans les délais que si le client est à jour de ses obligations envers notre entreprise et s’il n’est pas la cause des retards occasionnés.

VIII – Travaux supplémentaires :

Tous travaux non mentionnés dans la commande seront considérés comme des travaux supplémentaires et devront faire l’objet d’un devis préalable et seront facturés sur la base de celui-ci, après accord formel du client et signature de la commande complémentaire.

IX – Prix :

Le prix indiqué est celui figurant sur le devis ou le bon de commande. Il doit être majoré de la TVA au taux en vigueur. La fiscalité applicable à la commande, étant susceptible d’évolution annuelle, sera conforme aux textes applicables à la date d’édition de la facture.

X – Paiement :

Les règlements effectués par chèque doivent être libellés au nom de notre entreprise, selon les conditions prévues sur le bon de commande ou le devis. Les paiements doivent être réalisés selon les modalités et délais fixés dans le devis ou le bon de commande, ou tout autre document accepté par le client.

Toute somme versée d’avance constitue un acompte. Il est précisé que conformément à l’article L.121-18-2 du Code de la consommation, aucun paiement n’est transmis ou reçu avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la date de la conclusion de la commande (conclusion du contrat). Tout paiement a lieu au comptant, à réception de facture et peut donner lieu à escompte.

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, au paiement d’intérêts de retard calculés, selon la qualité du client ; professionnel, à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable ; consommateur, au taux d’intérêt légal après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

En aucun cas le paiement des travaux ne peut être lié aux versements de crédit si ce dernier a été négocié directement auprès d’une banque par le client. Il en est de même pour les travaux remboursés par une compagnie d’assurance pour lesquels le client fera son affaire personnelle de ce remboursement.

La vérification éventuelle de la facture n’est pas suspensive de paiement.

Le chantier est réputé posé dès lors que l’ensemble des produits a été mis en œuvre, néanmoins, et pour le cas où un retour chantier s’avérerait nécessaire (exemple : vitrage défectueux ; profils rayés ou abîmés ; poignée défectueuse ; petites finitions ; habillages ; etc…) le client ne pourra conserver par devers lui, le temps de ce retour chantier qu’une somme non supérieure à 5% du montant TTC du devis, de la commande signée.

XI – Réception et garantie :

Le client est tenu de vérifier au moment de leur installation, la conformité des produits au bon de commande ou au devis. Toute réserve doit être indiquée sur le procès-verbal de réception et confirmée par tout moyen écrit à notre entreprise dans un délai de 20 jours. La signature dudit procès-verbal déterminera la date d’exécution parfaite de la commande. Toute réserve fera l’objet d’une vérification sur place par notre entreprise. En cas de défaut avéré d’un produit, dûment constaté par notre entreprise, ce produit défectueux sera remplacé sans qu’aucune autre indemnité ne puisse lui être réclamée.

Le client bénéficie par ailleurs des garanties légales (conformité, décennale, biennale et vices cachés) et des garanties contractuelles à compter de l’encaissement de la totalité du règlement prévu entre les parties :

 

Garanties légales :

 

Garantie de conformité :

Article L.211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué (version applicable à compter du 18 mars 2016).

Article L.211-9 du Code de la consommation

En cas de non-conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte-tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.211-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Garantie décennale :

Article 1792 du Code civil

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Article 1792-2 du Code civil

La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Article 1792-3 du Code civil

Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

 

En tout état de cause, aucune garantie ne sera due en cas de modification des marchandises sans notre accord préalable, de même qu’en cas de stockage dans des conditions contraires aux notices que nous diffusons ou encore en cas d’utilisation anormale.

XII – Règlement amiable des litiges :

En cas de contestation de la part du client qui s’élèverait après le démarrage des travaux, l’entreprise s’engage à dépêcher chez le client un technicien pour constater l’objet de la contestation.

Dans le cas de persistance du litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure amiable du règlement du différend au moyen d’un rendez-vous qui pourrait avoir lieu soit à l’entreprise, soit chez le client, au cours duquel chaque partie pourra débattre de ses contestations.

L’une ou l’autre des parties pourra prendre l’initiative d’un rendez-vous par courrier recommandé avec accusé de réception, auquel chacune des parties s’oblige à répondre dans un délai de 15 jours après présentation dudit courrier.

A cette occasion chaque partie pourra être assistée d’une personne de son choix, professionnelle ou non.

Si un accord est conclu à l’issue de ce rendez-vous, il sera acté par un protocole transactionnel signé par les parties conclu dans le cadre des articles 2044 à 2058 du Code civil.

Ce rendez-vous amiable donnera lieu à un procès-verbal de présence, d’un compte-rendu des échanges ou accord qui en résultera signé par les parties.

A défaut de règlement amiable, le présent litige devra être porté devant les tribunaux compétents.

XIII – Réserve de propriété :

Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’à leur complet paiement. Toutefois, dès que la livraison aura été effectuée, le client sera gardien des marchandises et devra en supporter tous les risques, notamment en cas de vol, de sinistre ou encore de détérioration volontaire ou accidentelle, à charge pour lui d’assurer les marchandises contres ces différents risques.

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement et encaissement intégral du prix de vente (principal et accessoire).

Le non-paiement, même partiel, nous autorise, nonobstant toute clause contraire, à solliciter la reprise de nos matériels ou marchandises, en totalité ou partiellement, après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette action sera possible même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, sur requête présentée au juge commissaire, ou encore en cas de procédure de sauvegarde, sur requête au juge en charge du dossier.

XIV – Absence de droit de rétractation :

En application de l’article L.121-28 du Code de la consommation, en cas de contrat, conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

Toutefois, l’article L.121-21-8 du Code de la consommation prévoit que ce droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats : « 3.° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés […] 6.° de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ».

Il est rappelé que chaque produit fourni est spécifique et adapté aux besoins spécifiques du client tels que définis lors de sa commande. Cette spécificité est notamment gouvernée par la nature des produits fournis qui sont destinés à être intégrés à des supports qui sont différents d’un client à l’autre, de sorte que les produits sont qualifiés de « sur-mesure ». Par ailleurs, il est précisé qu’une fois la prestation de pose réalisée, les produits sont pleinement intégrés au bâtit ou à des supports de sorte que leur éventuelle désinstallation suppose de véritables travaux, une atteinte possible au support et une atteinte certaine aux produits que nous avons vendus. Ainsi, un produit destiné à un client n’est pas adapté et utilisable pour les besoins d’un autre client. En conséquence, dans le cas où la commande du client serait conclue à distance ou hors d’établissement au sens des articles L.121-16 du Code de la consommation, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation sur sa commande. Aucune annulation et/ou modification de commande, totale ou partielle, ne sera donc acceptée, sauf accord préalable de notre entreprise.